Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre Mosella Domus S.à r.l.-S (ci-après dénommée « l'Agence ») et ses clients (mandants). Elles s'appliquent notamment à la présentation et/ou à l'intermédiation de biens immobiliers (achat, vente, location).

2. Objet du contrat

L'Agence s'engage à informer le client sur les biens disponibles ou à rechercher des acquéreurs/locataires pour le bien du client. Les offres de l'Agence sont basées sur les informations fournies par les propriétaires ou des tiers.

3. Limitation de responsabilité

Toutes les informations relatives aux biens (ex : surface, année de construction, état, passeport énergétique) sont basées sur les données fournies par les propriétaires ou des tiers. Malgré une vérification soigneuse, Mosella Domus ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité de ces informations. Toute responsabilité pour négligence légère est exclue, sauf en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles.

4. Commission (Frais d'agence)

Le droit à la commission d'agence naît dès qu'un contrat de vente ou de location est conclu (acte notarié ou signature du bail) suite à l'intervention ou à la présentation de Mosella Domus.

• En cas de vente : Sauf convention contraire, la commission d'agence habituelle s'élève à 3 % du prix de vente, majorée de la TVA légale en vigueur. La commission est due le jour de l'acte notarié.
• En cas de location : La commission est conforme aux taux du marché (généralement un mois de loyer + TVA) et est due à la signature du contrat.

5. Confidentialité

Toutes les informations et documents transmis par l'Agence concernant les biens sont confidentiels et destinés exclusivement au client. Il est interdit de les transmettre à des tiers sans l'accord de l'Agence. Si un contrat est conclu avec un tiers suite à une divulgation non autorisée, le client est responsable de la commission perdue.

6. Obligations d'identification (Loi anti-blanchiment)

Conformément à la législation luxembourgeoise relative à la lutte contre le blanchiment d'argent, l'Agence est tenue d'identifier ses clients (acheteurs et vendeurs) avant d'entamer une relation d'affaires. Les clients sont tenus de fournir à l'Agence les informations et documents nécessaires (ex : carte d'identité).

7. Juridiction et droit applicable

Le droit luxembourgeois est applicable. Le tribunal compétent pour tout litige est celui de Luxembourg.